Conditions générales de vente - Impressum 

 

Entre Aurélie Damerval (36 chandelles), auto entrepreneur, 29 rue Etienne Dolet – 80210 FEUQUIERES EN VIMEU, numéro SIRET 88432520000019, Registre du commerce et des sociétés ; Amiens  884325200

                                                                        email 36-chandelles@orange.fr

Ci-après dénommée le vendeur,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise.

Ci-après dénommé l’Acheteur,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le vendeur met à disposition de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.36-chandelles.com) des bougies à personnaliser selon les instructions des acheteurs.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente  ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits personnalisés proposés par le vendeur aux acheteurs.

Article 2  –  Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site www.36-chandelles.com qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de la connaissance des présentes dispositions générales et légales. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (Le vendeur de par son statut d’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.)

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande comme indiqué sur le site internet et sous réserve de disponibilité.

Article 4 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.  Dès que l'acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet du vendeur. Il est précisé que les dimensions des bougies indiquées sur le site internet sont indicatives, elles peuvent varier de 1 ou 2 cm en plus ou en moins, en fonction des approvisionnements et fournisseurs du vendeur, ainsi qu'il est précisé pour chaque article sur le site internet.

Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe l’Acheteur.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6  – Préparation des commandes et délais de livraison

L’Acheteur peut passer commande sur le site internet du vendeur à tout moment mais les commandes ne seront traitées que du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Le vendeur est disponible par mail 36-chandelles@orange.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h

Les délais de fabrication et d’envoi peuvent varier selon la complexité de la personnalisation de la commande et la charge de travail du moment.

Délais standards de conception et de livraison ;

2 à 5 jours ouvrés + délai de livraison en fonction du livreur choisi à la commande par l’acheteur

Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Un mail sera envoyé à l’Acheteur.

 

Article 7 – Validation de la commande

Toute commande faite sur le site Internet ou après acceptation d’un devis, suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne pour l'acheteur son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 8 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés Stripe et Paypal. Ou bien par chèque bancaire à l’ordre du vendeur, comme indiqué dans le processus de commande.

En cas de règlement par chèque bancaire, la vente sera parfaite dès l’encaissement du chèque. En cas de manque de provisions, la commande sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 9 – Délai de rétractation

l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, prévoyant un droit de rétractation de 14 jours au bénéfice de l’acheteur n’est pas applicable aux objets personnalisés.

Le droit applicable dans ce contrat est prévu à l’article L. 121-20-2, 3°  du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés . Ces produits ne pouvant être recommercialisés.

Article 10- Disponibilité

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site internet du vendeur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produits après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 11 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans les délai indiqués par les présentes à l’article 6.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’ informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur professionnel, le vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 12 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen du formulaire de contact sur le site internet du vendeur dans le délai de 10 jours après la livraison.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, , images, visuels, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur  avisera l’acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données à caractère personnel le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l'acheteur consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email, l'acheteur ou un visiteur du site pourra recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur. Il est possible de se désinscrire à tout instant. Il  suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 – Archivage Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français